Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°99-929 du 10 novembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006493248
Texte parentLEGITEXT000005628693
Référencearticle 24 de la loi n°99-929 du 10 novembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 24 I. - La deuxième phrase du septième alinéa de l'article 82 du même code est supprimée. II. - Au début du huitième alinéa du même article, le mot : « Exceptionnellement » est remplacé par les mots : « En cas d'urgence ». III. - Au huitième alinéa du même article, après les mots : « au cours », sont insérés les mots : « d'une enquête préliminaire ou ».
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