Loi n°99-929 du 10 novembre 1999 · Article

Article 25

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n°99-929 du 10 novembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006493249
Texte parentLEGITEXT000005628693
Référencearticle 25 de la loi n°99-929 du 10 novembre 1999Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Article 25 A l'article 88 du même code, le mot : « inculpation » est remplacé par les mots : « mise en examen ».

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