Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°99-929 du 10 novembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006493266
Texte parentLEGITEXT000005628693
Référencearticle 39 de la loi n°99-929 du 10 novembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 39 I. - L'intitulé du paragraphe 3 de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du même code est ainsi rédigé : « De la chambre d'accusation ». II. - L'article 151 du même code est ainsi rédigé : « Art. 151. - Les règles relatives à la chambre d'accusation sont celles prévues par le code de procédure pénale. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.