Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°99-929 du 10 novembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006493227
Texte parentLEGITEXT000005628693
Référencearticle 5 de la loi n°99-929 du 10 novembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 5 I. - La première phrase de l'article 4 du même code est ainsi rédigée : « Un décret pris sur le rapport conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense fixe le nombre des chambres de jugement du tribunal aux armées de Paris. » II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour le jugement des contraventions et des délits, des chambres détachées du tribunal aux armées de Paris peuvent, en cas de besoin, être instituées à titre temporaire hors du territoire de la République, par décret pris sur le rapport conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense. »
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