Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°99-929 du 10 novembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006493282
Texte parentLEGITEXT000005628693
Référencearticle 55 de la loi n°99-929 du 10 novembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 55 Les trois premiers alinéas de l'article 482 du même code sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les tribunaux prévôtaux sont saisis par le renvoi qui leur est fait, en temps de guerre, par l'autorité militaire qui exerce les pouvoirs judiciaires dont ils dépendent. » TITRE II DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE
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