Article abrogé, en vigueur du 11 novembre 1999 au 12 mai 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°99-929 du 10 novembre 1999
RattachementTitre II : Dispositions modifiant le code de procédure pénale.
IdentifiantLEGIARTI000006493287
Texte parentLEGITEXT000005628693
Référencearticle 59 de la loi n°99-929 du 10 novembre 1999 (version du 11 novembre 1999)Légifrance →
1. I. - ((paragraphe modificateur)).
2. II. - Les dispositions du présent article entreront en vigueur le 1er janvier 2002.
Nota : NOTA : Ordonnance 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire.
La partie réglementaire du code de justice militaire a été publiée par le décret 2007-759 du 10 mai 2007 JORF 11 mai 2007.
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