Article abrogé, en vigueur du 11 novembre 1999 au 12 mai 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°99-929 du 10 novembre 1999
RattachementTitre III : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006493291
Texte parentLEGITEXT000005628693
Référencearticle 63 de la loi n°99-929 du 10 novembre 1999 (version du 11 novembre 1999)Légifrance →
1. Les dispositions de l'article 1018 A du code général des impôts sont applicables aux décisions rendues par les juridictions des forces armées.
Nota : NOTA : Ordonnance 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire.
La partie réglementaire du code de justice militaire a été publiée par le décret 2007-759 du 10 mai 2007 JORF 11 mai 2007.
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