Article abrogé, en vigueur du 11 novembre 1999 au 12 mai 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°99-929 du 10 novembre 1999
RattachementTitre III : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006493295
Texte parentLEGITEXT000005628693
Référencearticle 66 de la loi n°99-929 du 10 novembre 1999 (version du 11 novembre 1999)Légifrance →
1. Le code de justice militaire fera l'objet d'une refonte avant le 31 décembre 2002.
2. En conséquence et jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau code, les dispositions du code de justice militaire valables en temps de guerre résultent des articles du code de justice militaire dans leur rédaction antérieure à la présente loi.
Nota : NOTA : Ordonnance 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire.
La partie réglementaire du code de justice militaire a été publiée par le décret 2007-759 du 10 mai 2007 JORF 11 mai 2007.
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