Loi n°99-929 du 10 novembre 1999 · Article

Article 9

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n°99-929 du 10 novembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006493232
Texte parentLEGITEXT000005628693
Référencearticle 9 de la loi n°99-929 du 10 novembre 1999Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Article 9 L'intitulé de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du même code est ainsi rédigé : « De la chambre d'accusation ».

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