Référencearticle 5 du décret n°99-930 du 10 novembre 1999 (version du 11 novembre 1999)Légifrance →
1. L'interne en odontologie exerce, par délégation et sous la responsabilité du chef de service dont il relève, des fonctions de prévention, de diagnostic et de soins qui concernent les maladies de la bouche, des dents et des maxillaires.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 26 juillet 2005 (décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005) : il est aujourd'hui l'article R6153-5 du Code de la santé publique.
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