Décret n°99-940 du 12 novembre 1999 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 14 novembre 1999.

TexteDécret n°99-940 du 12 novembre 1999

RattachementSection 3 : Actions à caractère régional.

IdentifiantLEGIARTI000006780327

Texte parentLEGITEXT000005628701

Référencearticle 13 du décret n°99-940 du 12 novembre 1999 (version du 14 novembre 1999)Légifrance →

1. Les frais de fonctionnement du comité régional de gestion et du bureau sont pris en charge par l'union régionale des caisses d'assurance maladie, qui assure le secrétariat du comité.

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