1. Dans le cadre des prévisions budgétaires mentionnées à l'article 14 ci-dessus, le bureau régional attribue les aides suivant les modalités prévues à l'article 7 du présent décret.
Décret n°99-940 du 12 novembre 1999 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 14 novembre 1999.
TexteDécret n°99-940 du 12 novembre 1999
RattachementSection 3 : Actions à caractère régional.
IdentifiantLEGIARTI000006780329
Texte parentLEGITEXT000005628701
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