Décret n°99-940 du 12 novembre 1999 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 14 novembre 1999.

TexteDécret n°99-940 du 12 novembre 1999

RattachementSection 3 : Actions à caractère régional.

IdentifiantLEGIARTI000006780333

Texte parentLEGITEXT000005628701

Référencearticle 18 du décret n°99-940 du 12 novembre 1999 (version du 14 novembre 1999)Légifrance →

1. Un compte de résultat du fonds est établi à l'issue de chaque exercice comptable.

2. Les crédits non consommés au niveau régional sont reversés au fonds national à la clôture de chaque exercice.

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