Décret n°99-940 du 12 novembre 1999 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 14 novembre 1999.

TexteDécret n°99-940 du 12 novembre 1999

RattachementSection 4 : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006780335

Texte parentLEGITEXT000005628701

Référencearticle 20 du décret n°99-940 du 12 novembre 1999 (version du 14 novembre 1999)Légifrance →

1. Le compte de résultat retraçant les actions à caractère national et régional est approuvé par le comité national de gestion.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.