1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 99-943 du 12 novembre 1999 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 14 novembre 1999.
TexteDécret n° 99-943 du 12 novembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006512748
Texte parentLEGITEXT000005628704
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