Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°99-944 du 15 novembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006284618
Texte parentLEGITEXT000005628705
Référencearticle 10 de la loi n°99-944 du 15 novembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 10 Le deuxième alinéa de l'article L. 523-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Lorsque le père ou la mère titulaire du droit à l'allocation de soutien familial se marie, conclut un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage, cette prestation cesse d'être due. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.