Texte publié au Journal officiel
1. Article 11 Le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 356-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « 1° Se remarie, conclut un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage ; ».
Loi n°99-944 du 15 novembre 1999 · Article
Article 11
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°99-944 du 15 novembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006284619
Texte parentLEGITEXT000005628705
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