Texte publié au Journal officiel
1. Article 14 I. - Après le troisième alinéa de l'article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - au profit du partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ; ». II. - Après le septième alinéa du même article 14, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ; ». III. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article 15 de la même loi, après les mots : « bailleur, son conjoint, », sont insérés les mots : « le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, ». IV. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa du I du même article 15, après les mots : « ceux de son conjoint », le mot : « ou » est remplacé par les mots : « , de son partenaire ou de son ».