Loi n°99-944 du 15 novembre 1999 · Article

Article 14-4

Article en vigueur depuis le 30 mars 2011.

TexteLoi n°99-944 du 15 novembre 1999

IdentifiantLEGIARTI000023778612

Texte parentLEGITEXT000005628705

Référencearticle 14-4 de la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 (version du 30 mars 2011)Légifrance →

1. L'article 14-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.