Référencearticle 15 de la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 (version du 16 novembre 1999)Légifrance →
1. Les conditions d'application de la présente loi sont fixées par décrets en Conseil d'Etat.
2. Le décret relatif aux conditions dans lesquelles sont traitées et conservées les informations relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité est pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
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