Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°99-944 du 15 novembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006284610
Texte parentLEGITEXT000005628705
Référencearticle 2 de la loi n°99-944 du 15 novembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 2 Après l'article 506 du code civil, il est inséré un article 506-1 ainsi rédigé : « Art. 506-1. - Les majeurs placés sous tutelle ne peuvent conclure un pacte civil de solidarité. « Lorsque au cours d'un pacte civil de solidarité l'un des partenaires est placé sous tutelle, le tuteur autorisé par le conseil de famille ou, à défaut, le juge des tutelles peut mettre fin au pacte selon les modalités prévues au premier ou au deuxième alinéa de l'article 515-7. « Lorsque l'initiative de rompre le pacte est prise par l'autre partenaire, la signification mentionnée aux deuxième et troisième alinéas du même article est adressée au tuteur. »
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