Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°99-944 du 15 novembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006284615
Texte parentLEGITEXT000005628705
Référencearticle 7 de la loi n°99-944 du 15 novembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 7 Le premier alinéa de l'article L. 161-14 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même de la personne liée à un assuré social par un pacte civil de solidarité lorsqu'elle ne peut bénéficier de la qualité d'assuré social à un autre titre. »
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