Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°99-944 du 15 novembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006284617
Texte parentLEGITEXT000005628705
Référencearticle 9 de la loi n°99-944 du 15 novembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 9 Le dernier alinéa de l'article L. 361-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Si aucune priorité n'est invoquée dans un délai déterminé, le capital est attribué au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait, au partenaire auquel le défunt était lié par un pacte civil de solidarité ou à défaut aux descendants et, dans le cas où le de cujus ne laisse ni conjoint survivant, ni partenaire d'un pacte civil de solidarité, ni descendants, aux ascendants. »
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