Article 1 LEGIARTI000006548775
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°99-947 du 15 novembre 1999 modifiant le décret n° 99-226 du 23 mars 1999 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 novembre 1999
NatureDécret
Signé le15 novembre 1999
Publié le17 novembre 1999
Articles1 article en vigueur
NORDEFD9902071D
IdentifiantLEGITEXT000005628708
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret no 99-226 du 23 mars 1999 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
Décrète :
Fait à Paris, le 15 novembre 1999.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Lionel Jospin Le ministre de la défense, Alain Richard Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, Jean-Pierre Masseret
Textes cités liens · DILA1
Décret n°99-226 du 23 mars 1999 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 novembre 1999).