Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 21 octobre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006893716
Texte parentLEGITEXT000005628713
Référencearticle 1 de l'arrêté du 21 octobre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le paragraphe b de l'article 9 de l'arrêté du 12 avril 1988 susvisé relatif aux commissions spéciales chargées de faire passer les examens pour l'obtention des brevets, certificats et permis est complété comme suit : « 7o Certificat restreint de radiotéléphoniste ; « 8o Certificat restreint d'opérateur ; « 9o Certificat spécial d'opérateur ; « 10o Certificat général d'opérateur. »
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