Arrêté du 21 octobre 1999 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 21 octobre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006893717
Texte parentLEGITEXT000005628713
Référencearticle 2 de l'arrêté du 21 octobre 1999Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 2. - Il est ajouté à l'article 11 de l'arrêté du 12 avril 1988 susvisé les alinéas suivants : « f) Commission pour l'obtention du certificat restreint de radiotéléphoniste : « Une personne qualifiée désignée par le ministre chargé des transports ou son délégataire. « g) Commission pour l'obtention du certificat restreint d'opérateur : « Un professeur de l'enseignement maritime ou un professeur technique de l'enseignement maritime ou, à défaut, devant un agent de l'Etat qualifié désigné par le chef du service des affaires maritimes. « h) Commission pour l'obtention du certificat spécial d'opérateur et du certificat général d'opérateur : « Président « Un professeur de l'enseignement maritime ou un professeur technique de l'enseignement maritime. « Membre « Un professeur de l'enseignement maritime, ou un professeur technique de l'enseignement maritime, ou un administrateur des affaires maritimes, ou un inspecteur des affaires maritimes, ou un officier du corps technique et administratif des affaires maritimes, ou une personnalité qualifiée. »

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006893717, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.