Décret du 15 novembre 1999 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 19 novembre 1999.

TexteDécret du 15 novembre 1999

IdentifiantLEGIARTI000006636349

Texte parentLEGITEXT000005628716

Référencearticle 2 du décret du 15 novembre 1999 (version du 19 novembre 1999)Légifrance →

1. Les dispositions prévues au d de l'article 2 et au dernier tiret du troisième alinéa de l'article 6 du 14 mai 1991 susvisé sont abrogées.

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