1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 15 novembre 1999 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 19 novembre 1999.
TexteDécret du 15 novembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006636347
Texte parentLEGITEXT000005628716
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