Article abrogé, en vigueur du 20 novembre 1999 au 1er janvier 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°99-955 du 17 novembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006660840
Texte parentLEGITEXT000005628719
Référencearticle 1 du décret n°99-955 du 17 novembre 1999 (version du 20 novembre 1999)Légifrance →
1. Dans les départements d'outre-mer, les services déconcentrés du ministère chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont constitués par les directions du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
2. Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les services déconcentrés du ministère chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont constitués par le service du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
3. La direction et le service comprennent une ou plusieurs sections d'inspection du travail et des services spécialisés.
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