Article abrogé, en vigueur du 20 novembre 1999 au 1er janvier 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°99-955 du 17 novembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006660842
Texte parentLEGITEXT000005628719
Référencearticle 3 du décret n°99-955 du 17 novembre 1999 (version du 20 novembre 1999)Légifrance →
1. Le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le chef du service du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle exercent les compétences attribuées en métropole au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle par le premier alinéa de l'article 6 et l'article 9 du décret du 28 décembre 1994 susvisé.
2. En outre, ils exercent les compétences confiées en métropole au directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle par les deux premiers alinéas de l'article 3 dudit décret.
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