Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-955 du 17 novembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006660845
Texte parentLEGITEXT000005628719
Référencearticle 6 du décret n°99-955 du 17 novembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Aux articles R. 822-7 à R. 822-9, R. 822-13, R. 822-15, R. 822-16, R. 822-19, R. 822-21, R. 822-22, R. 822-23, R. 822-24, R. 822-26, R. 822-28 et R. 822-33, les mots : « directeur régional du travail et de l'emploi » sont remplacés par les mots : « directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou chef du service du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ».
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