Décret n°99-955 du 17 novembre 1999 · Article

Article 7

Article abrogé, en vigueur du 20 novembre 1999 au 1er janvier 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°99-955 du 17 novembre 1999

IdentifiantLEGIARTI000006660848

Texte parentLEGITEXT000005628719

Référencearticle 7 du décret n°99-955 du 17 novembre 1999 (version du 20 novembre 1999)Légifrance →

1. Le III de l'article R. 834-1 du code du travail est abrogé.

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