Article 1 LEGIARTI000006360512
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°99-956 du 17 novembre 1999 portant modification du décret n° 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes en ce qui concerne le contrôle des organismes de sécurité sociale
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 novembre 1999
NatureDécret
Signé le17 novembre 1999
Publié le20 novembre 1999
Articles2 articles en vigueur
NORECOX9900132D
IdentifiantLEGITEXT000005628720
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code des juridictions financières, notamment les articles LO 132-3, L. 134-1 et L. 134-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 modifié relatif à la Cour des comptes ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006360511
1. Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 novembre 1999.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Lionel Jospin Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christian Sautter La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean Glavany
Textes cités liens · DILA1
Décret n°85-199 du 11 février 1985 · modifie
Cité par 1 texte
Décret99-1155 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 novembre 1999).