Arrêté du 9 novembre 1999 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

TexteArrêté du 9 novembre 1999

RattachementTITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.

IdentifiantLEGIARTI000033644224

Texte parentLEGITEXT000005628727

Référencearticle 12 de l'arrêté du 9 novembre 1999 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de celles concernant les documents prévus aux 1° et 4° de l'article R. 3411-13 du code des transports.

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