Arrêté du 9 novembre 1999 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 1er décembre 1999.

TexteArrêté du 9 novembre 1999

RattachementTITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.

IdentifiantLEGIARTI000006894135

Texte parentLEGITEXT000005628727

Référencearticle 13 de l'arrêté du 9 novembre 1999 (version du 1er décembre 1999)Légifrance →

1. L'article 2 de l'arrêté du 29 février 1996 modifié susvisé est abrogé.

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