Arrêté du 9 novembre 1999 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 1er décembre 1999.

TexteArrêté du 9 novembre 1999

RattachementTITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.

IdentifiantLEGIARTI000006894136

Texte parentLEGITEXT000005628727

Référencearticle 14 de l'arrêté du 9 novembre 1999 (version du 1er décembre 1999)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 1999, date à laquelle l'arrêté du 19 mai 1987 modifié relatif aux documents devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises est abrogé.

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