RattachementTITRE IV : LOCATION DE VÉHICULES INDUSTRIELS.
IdentifiantLEGIARTI000036257253
Texte parentLEGITEXT000005628727
Référencearticle 7 de l'arrêté du 9 novembre 1999 (version du 23 décembre 2017)Légifrance →
1. La location d'un véhicule à moteur avec ou sans conducteur destiné au transport de marchandises donne lieu, avant la mise à disposition du véhicule et dans les conditions fixées ci-après, à l'établissement, par l'entreprise de location, d'une feuille de location dont au moins un exemplaire doit être à bord du véhicule. La feuille de location est de forme libre. Elle peut être établie sous forme électronique.
2. La copie du contrat de location vaut feuille de location.
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