RattachementTITRE IV : LOCATION DE VÉHICULES INDUSTRIELS.
IdentifiantLEGIARTI000006894130
Texte parentLEGITEXT000005628727
Référencearticle 8 de l'arrêté du 9 novembre 1999 (version du 1er décembre 1999)Légifrance →
1. La feuille de location ou la copie du contrat de location comporte au minimum les renseignements suivants :
2. a) Date d'établissement de ce document ;
3. b) Dates prévues de début et de fin de mise à disposition du véhicule au locataire ;
4. c) Nom, adresse et numéro SIREN ou numéro d'identification intracommunautaire du loueur ;
5. d) Nom et adresse du locataire ;
6. e) Numéro d'immatriculation du véhicule moteur loué ;
7. f) Régime de la location du véhicule, avec ou sans conducteur.
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