Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-963 du 25 novembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006513531
Texte parentLEGITEXT000005628737
Référencearticle 1 du décret n°99-963 du 25 novembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 8 du décret du 30 décembre 1992 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes : « Le nombre des emplois d'adjoint sanitaire principal ne peut excéder 30 % de l'effectif total du corps. « Le nombre des emplois d'adjoint sanitaire qualifié ne peut excéder 15 % de l'effectif total du corps. »
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