Référencearticle 2 du décret n°99-963 du 25 novembre 1999 (version du 1er janvier 1999)Légifrance →
1. A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1999, et par dérogation aux dispositions de l'article 8 du décret du 30 décembre 1992 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret :
2. - le nombre des emplois d'adjoint sanitaire principal ne peut excéder 27,5 % de l'effectif total du corps ;
3. - le nombre des emplois d'adjoint sanitaire qualifié ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total du corps.
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