1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-963 du 25 novembre 1999 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1999.
TexteDécret n°99-963 du 25 novembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006513533
Texte parentLEGITEXT000005628737
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