1. Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-965 du 26 novembre 1999 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 28 novembre 1999.
TexteDécret n°99-965 du 26 novembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006513872
Texte parentLEGITEXT000005628739
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