Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-966 du 26 novembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006513881
Texte parentLEGITEXT000005628740
Référencearticle 1 du décret n°99-966 du 26 novembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 45 du décret du 14 mai 1991 susvisé est complété ainsi qu'il suit : « La situation au 1er août 1996 des agents ayant bénéficié d'une promotion en application de l'article 44 ci-dessus ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus qu'au 1er août 1996 dans le grade de maître ouvrier principal. »
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