Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-966 du 26 novembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006513884
Texte parentLEGITEXT000005628740
Référencearticle 4 du décret n°99-966 du 26 novembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Il est ajouté au titre Ier du décret du 2 novembre 1965 susvisé un chapitre III intitulé « Dispositions transitoires » et comportant un article 11-1 ainsi rédigé : « Art. 11-1. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux agents chefs de 2e catégorie, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées, à compter du 1er août 1994, dans le grade d'agent chef de 1re catégorie, à identité d'échelon. »
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