1. A compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République française, il n'est plus procédé à recrutement dans le corps de l'inspection générale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre.
Décret n°99-971 du 24 novembre 1999 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 novembre 1999.
TexteDécret n°99-971 du 24 novembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006513890
Texte parentLEGITEXT000005628741
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