1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-971 du 24 novembre 1999 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 28 novembre 1999.
TexteDécret n°99-971 du 24 novembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006513885
Texte parentLEGITEXT000005628741
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