Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Avant l'article 1er du décret du 22 octobre 1955 susvisé est inséré le titre suivant : « Titre Ier : Conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité. »
Décret n°99-973 du 25 novembre 1999 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-973 du 25 novembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006549064
Texte parentLEGITEXT000005628743
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.