Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - I. - Les articles 4 à 9 du décret no 87-178 du 19 mars 1987 deviennent respectivement les articles 8 à 13 du décret du 22 octobre 1955 précité. II. - Les articles 8, 10, 12 et 13 du décret du 22 octobre 1955 sont modifiés comme suit : - à l'article 8, la référence à l'article 2 est remplacée par une référence à l'article 1er ; - à l'article 10, la référence à l'article 7 est remplacée par une référence à l'article 11 ; - à cet article, au point b du 2o, après les mots : « Saint-Pierre-et-Miquelon » sont insérés les mots : « et en Nouvelle-Calédonie » ; - à l'article 12, la référence à l'article 6 est remplacée par une référence à l'article 10 ; - au 2o de l'article 13, après les mots : « Saint-Pierre-et-Miquelon » sont insérés les mots : « et en Nouvelle-Calédonie ».