1. Le décret n° 87-178 du 19 mars 1987 portant création d'un système de fabrication de gestion informatisée de cartes nationales d'identité et le décret n° 87-179 du 19 mars 1987 relatif au relevé d'une empreinte digitale lors d'une demande de carte nationale d'identité sont abrogés.
Décret n°99-973 du 25 novembre 1999 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 30 novembre 1999.
TexteDécret n°99-973 du 25 novembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006549075
Texte parentLEGITEXT000005628743
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