1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-973 du 25 novembre 1999 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 30 novembre 1999.
TexteDécret n°99-973 du 25 novembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006549063
Texte parentLEGITEXT000005628743
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